Loi n° 89-04 du 17 janvier 1989 modifiant, l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation

EXPOSÉ DES MOTIFS  L'article premier de la loi n° 87-23 da 18 Bobl 1987 sur la privatisation autorise la mise en vente de tout ou partie des participations de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte qui figurent sur la liste annexée à Ladite loi.  La Société n

Loi n° 89-04 du 17 janvier 1989 modifiant, l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation

Loi n° 89-04 du 17 janvier 1989 modifiant, l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation