EXPOSÉ DES MOTIFS
Les nouvelles politiques économiques édictées par le Programme d'Ajustement à Moyen et Long Termes (PAML) ont été traduites dans notre fiscalité par la loi n° 86-36 du 4 août 1986 pour les droits de porte et par la loi n° 87-10 du 21 février 1987 p
