Loi n° 74- 06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar
Loi n° 74- 06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 11 avril 1974,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Est créée par la présente loi la zone fr
