Loi n° 89-28 du 6 juillet 1989 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal

EXPOSÉ DES MOTIFS  Les engagements pris par les compagnies d'assurances vis-à-vis des assurés et bénéficiaires de contrats se révèlent souvent très importants par rapport aux primes qu'elles encaissent, en raison notamment de la souscription de risques dont les montants d&eacut

Loi n° 89-28 du 6 juillet 1989 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal

Loi n° 89-28 du 6 juillet 1989 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal

Détails

Référence: L 1989/28
Publié le: 06/07/1989
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte