Loi n° 89-28 du 6 juillet 1989 instituant une cession légale sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurances des sociétés d'assurances opérant au Sénégal

Référence : L 1989/28 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Les engagements pris par les compagnies d'assurances vis-à-vis des assurés et bénéficiaires de contrats se révèlent souvent très importants par rapport aux primes qu'elles encaissent, en raison notamment de la souscription de risques dont les montants d&eacut