Loi n° 89-34 du 12 octobre 1989 portant création de la société nationale de chemins de fer du Sénégal
Loi n° 89-34 du 12 octobre 1989 portant création de la société nationale de chemins de fer du Sénégal
EXPOSÉ DES MOTIFS
Avec l'ordonnance n° 60-10 du 27 août 1960, la Régie des Chemins De Fer du Sénégal a le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.
Ses règles de fonctionnement et d'organisation sont régies par le décret n°
