Loi n° 91-15 du 16 février 1991 relative à la reconstitution des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais rapatriés
Loi n° 91-15 du 16 février 1991 relative à la reconstitution des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais rapatriés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les événements survenus entre le Sénégal et la Mauritanie au cours de l'année 1989 ont entraîné un déplacement massif de personnes de part et d'autre de la frontière.
C'est ainsi que dans des milliers de Sénégalais inst
