Loi n° 91-21 du 16 février 1991 Portant création de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)

Expose des motifs Depuis 1988, l’Etat a mis en place dans le cadre de la politique générale de restructuration de notre économie, un vaste programme d’assainissement financier qui touche essentiellement les institutions du secteur bancaire parapublic, à savoir : - La Banque Nationale de Développe

Loi n° 91-21 du 16 février 1991 Portant création de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)

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Détails

Référence: L 1991/21
Publié le: 16/02/1991
Pays: Sénégal

Type de texte