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Arrêt n° 53 du 6 juin 2007

ARRÊT N° 53 du 6 juin 2007 Civil et Commercial -------- ***** Contre La *** RAPPORTEUR : ***** MINISTÈRE PUBLIC : ***** AUDIENCE : 6 juin 2007 PRÉSENTS : *****, Président de Chambre, Président *****, Conse
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Détails

Référence: J P 53/2007
Publié le: 06/06/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Loi organique n° 98-39 du 22 avril 1998 abrogeant les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 16 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation Loi n° 91-21 du 16 février 1991 Portant création de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour de Cassation