Loi n° 91-30 du 13 avril 1991 portant statut des points francs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le projet de loi portant statut des points francs procède d'une décision du président de la République, prise à l'issue du Conseil intermistel du 11 septembre 1989 consacré à la zone franche industrielle à dakar .
Après une quinzaine d'an