Loi n° 91-30 du 13 avril 1991 portant statut des points francs

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le projet de loi portant statut des points francs procède d'une décision du président de la République, prise à l'issue du Conseil intermistel du 11 septembre 1989 consacré à la zone franche industrielle à dakar . Après une quinzaine d'an

Loi n° 91-30 du 13 avril 1991 portant statut des points francs

Loi n° 91-30 du 13 avril 1991 portant statut des points francs