EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article n° 80 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites fixe à 10 % la retenue applicable à certains éléments du salaire du fonctionnaire au titre de ses cotisations personnelles au Fonds national de Retraite.
