Loi n° 92-07 du 15 janvier 1992 modifiant le code des obligations civiles et commerciales
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Sénégal, à l'instar des pays membres de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), a pris l'engagement, lors de la Conférence d'Alma-Ata, de développer et de renforcer le système de santé en se fondant sur la stratégie des soins de sa