Loi n° 92-24 du 30 mai 1992 sur le conseil d'état

Référence : L 1992/24 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le titre premier du présent projet de loi organique précise les compétences du Conseil d'Etat. Ces compétences sont de trois ordres :  1) Le Conseil d'Etat est juge de l'excès de pouvoir des autorités administratives (en premier et dernier ressort), juge