Loi n° 92-31 du 4 juin 1992 portant suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat
Loi n° 92-31 du 4 juin 1992 portant suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat
EXPOSÉ DES MOTIFS:
La loi n° 73-47 du 4 décembre 1973 a substitué au Tribunal Spécial créé par la loi n° 61-47 du 21 septembre 1961, la Cour de sûreté de l'Etat, chargé de juger:
- Les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat,
