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Journal officiel n° 5470 du 4 juin 1992

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi organique n° 92-26 du 30 mai 1992 modifiant l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature Loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats Loi n&
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Détails

Référence: JO 5470/1992
Publié le: 04/06/1992
Pays: Sénégal

Catégories

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