Loi n° 92-32 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 65-61 du juillet 1965 portant Code de Procédure pénale

Exposé des motifs  Aux termes des dispositions de l'article 79 du Code de Procédure pénale, est prévu que la partie civile qui met en mouvement l'action publique dali, si elle n'a obtenu L'assistance judiciaire, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les fr

Loi n° 92-32 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 65-61 du juillet 1965 portant Code de Procédure pénale

Loi n° 92-32 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 65-61 du juillet 1965 portant Code de Procédure pénale

Détails

Référence: L 1992/32
Publié le: 04/06/1992
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte