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Journal officiel n° 5507 du 06 Février 1993

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI ET DÉCRETS  MINISTÈRE DE LA JUSTICE  Loi n° 92- 32 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale Décret n° 92- 1743 du 22 décembre 1992 modifiant le Code Procédure civile  D
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Détails

Référence: JO 5507/1993
Publié le: 06/02/1993
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 92-32 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 65-61 du juillet 1965 portant Code de Procédure pénale Décret n° 92-1743 du 22 décembre 1992 modifiant le code de procédure civile Décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 modifiant le décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de Justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police Décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les Droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale Décret n° 93-022 du 13 janvier 1993 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile commerciale, criminelle, correctionnelle et simple police et des sommes retenues sur les paiements effectués dans le cadre des saisies arrêts