Loi n° 92-55 du 3 septembre 1992 complétant le Code électoral

Exposé des motifs  Cette loi complétant le Code électoral et relative à la participation des Sénégalais établis ou résidant hors du Sénégal aux élections du Président de la République et des Députés résulte des travaux de la Commi

Loi n° 92-55 du 3 septembre 1992 complétant le Code électoral

Loi n° 92-55 du 3 septembre 1992 complétant le Code électoral

Détails

Référence: L 1992/55
Publié le: 03/09/1992
Pays: Sénégal

Type de texte