Loi n° 92-55 du 3 septembre 1992 complétant le Code électoral

Référence : L 1992/55 Publié le :
Exposé des motifs  Cette loi complétant le Code électoral et relative à la participation des Sénégalais établis ou résidant hors du Sénégal aux élections du Président de la République et des Députés résulte des travaux de la Commi