Loi n° 92-60 du 18 novembre 1992 modifiant la Loi n° 92 - 16 du 17 février 1992 portant code électoral (Partie législative)
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 05 novembre 1992, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Pour les élections de 1993, les commissions de distribution des cartes électorales pr&eacut