Loi n° 93-08 du 21 avril 1993 modifiant le Code Électoral

Exposé des motifs L'article L.44 du Code électoral a été complété pour préciser que les mandataires de candidat ou de liste de candidats doivent transmettre au plus tard quinze jours avant le scrutin, le nom de leur représentant dans chaque bureau de vote. Ces représentants devro

Loi n° 93-08 du 21 avril 1993 modifiant le Code Électoral

Loi n° 93-08 du 21 avril 1993 modifiant le Code Électoral

Détails

Référence: L 1993/08
Publié le: 21/04/1993
Pays: Sénégal

Type de texte