Loi n° 93-08 du 21 avril 1993 modifiant le Code Électoral

Référence : L 1993/08 Publié le :
Exposé des motifs L'article L.44 du Code électoral a été complété pour préciser que les mandataires de candidat ou de liste de candidats doivent transmettre au plus tard quinze jours avant le scrutin, le nom de leur représentant dans chaque bureau de vote. Ces représentants devro