Loi n° 93-21 du 2 septembre 1993 abrogeant et remplaçant l'article 318 du Code général des Impôts et complétant ledit Code par les articles 287-8 et 311 bis
Loi n° 93-21 du 2 septembre 1993 abrogeant et remplaçant l'article 318 du Code général des Impôts et complétant ledit Code par les articles 287-8 et 311 bis
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 24 août 1993;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article premier
L'article 318 du Code général des Impôts est abrogé ci remplac&ea
Loi n° 93-21 du 2 septembre 1993 abrogeant et remplaçant l'article 318 du Code général des Impôts et complétant ledit Code par les articles 287-8 et 311 bis
Loi n° 93-21 du 2 septembre 1993 abrogeant et remplaçant l'article 318 du Code général des Impôts et complétant ledit Code par les articles 287-8 et 311 bis
