SOMMAIRE  LOIS Loi n° 93-17 du 2 septembre 1993 complétant l'article 92 de la loi n° 66- 64 du 30 juin 1966, modifiée, portant Code de l'Administration communale Loi n° 93-18 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant la loi n° 69- 54 du 16 juillet 1969 relative au statut g&