Loi n° 93-22 du 2 septembre 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe II du livre II du Code général des Impôts
Loi n° 93-22 du 2 septembre 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe II du livre II du Code général des Impôts
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 24 août 1993;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les dispositions de l'annexe II-C 57e du livre II du Code général des
