Loi n° 93-26 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 89-39 du 29 décembre 1989
Loi n° 93-26 du 2 septembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 89-39 du 29 décembre 1989
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 24 août 1993;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article premier
Le droit fiscal au taux réduit de 10% est rétabli sur le riz importé
