Loi n° 94-15 du 4 janvier 1994 abrogeant et remplaçant la loi n°69-49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la modernisation de l'Etat, il paraît opportun de réactualiser, simplifier et compléter la réglementation applicable aux débits de boissons.
Actuellement, ces établissements sont régis par la loi n°69-49 du 16 juillet 1969.
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