Loi n° 94-46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés
Loi n° 94-46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du Mercredi 18 mai 1994;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont ratifiées les dispositions de l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 19
Loi n° 94-46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés
Loi n° 94-46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés
