Journal officiel n° 5589 du 16 juillet 1994

Référence : JO 5589/1994 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 94-45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93- 28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du P