SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 94-45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93- 28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du P
