Loi n° 94-58 du 26 juin 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 86-14 du 14 avril 1986 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation

EXPOSÉ DES MOTIFS  La situation actuelle du commerce international exige une agressivité plus marquée des divers acteurs intervenant dans les échanges, qu'il s'agisse des opérateurs économiques (industriels, commerçants...) ou des sociétés de transport chargé

Loi n° 94-58 du 26 juin 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 86-14 du 14 avril 1986 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation

Loi n° 94-58 du 26 juin 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 86-14 du 14 avril 1986 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation

Détails

Référence: L 1994/58
Publié le: 26/06/1994
Pays: Sénégal

Type de texte