Loi n° 94-58 du 26 juin 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 86-14 du 14 avril 1986 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation

Référence : L 1994/58 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  La situation actuelle du commerce international exige une agressivité plus marquée des divers acteurs intervenant dans les échanges, qu'il s'agisse des opérateurs économiques (industriels, commerçants...) ou des sociétés de transport chargé