Loi n° 94-80 du 8 décembre 1994 portant modification de l'article 47 du Code du Travail

Référence : L 1994/80 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Les paragraphes 3 à 5 de l'article 47 du Code du travail prévoyaient jusqu'à présent que le licenciement individuel ou collectif du travailleur motivé par une diminution de l'activité ou une réorganisation intérieure ne pouvait intervenir qu'&a