Loi n° 95-21 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990
Loi n° 95-21 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 19 décembre 1990, a été adoptée à Abidjan, par le Conseil d'Administration de la Société multinationale Air Afrique, le statut du personnel navigant technique.
Le texte reflète la volonté des négociateurs d'avoir un document d
Loi n° 95-21 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990
Loi n° 95-21 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990
