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Journal officiel n° 5655 du 05 Octobre 1995

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS  Loi n° 95-21 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique, signée &agr
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Journal officiel n° 5655 du 05 Octobre 1995

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Détails

Référence: JO 5655/1995
Publié le: 05/10/1995
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2012-24 du 27 décembre 2012 complétant la loi n° 2004-08 du 6 janvier 2004, modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques Loi n° 95-21 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990 Loi n° 95-22 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel au sol, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990 Loi n° 95-23 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air-Afrique, signée à Abidjan, le 1er mars 1994 Loi n° 95-24 du 29 août 1995 autorisant la création de la Société nationale « la Poste >> Loi n° 95-25 du 29 août 1995 complétant l'annexe I de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation d'entreprises Loi n° 95-26 du 29 août 1995 portant institution d'un prélèvement sur le riz brisé importé