Journal officiel n° 5655 du 05 Octobre 1995

Référence : JO 5655/1995 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS  Loi n° 95-21 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique, signée &agr