Loi n° 95-23 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air-Afrique, signée à Abidjan, le 1er mars 1994
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 1 mars 1994, a été signée, à Abidjan, une convention sur le régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air-Afrique.
Cette convention et ses annexes ont pour objectif de garantir le régime fiscal et douanier applicable dans les Etats con