Loi n° 95-26 du 29 août 1995 portant institution d'un prélèvement sur le riz brisé importé

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Gouvernement a défini les grandes orientations de développement agricole sur le moyen et le long termes, en cohérence avec la stratégie de développement macro-économique mise en œuvre dans le nouveau contexte créé par le changement de parité du

Loi n° 95-26 du 29 août 1995 portant institution d'un prélèvement sur le riz brisé importé

Loi n° 95-26 du 29 août 1995 portant institution d'un prélèvement sur le riz brisé importé

Détails

Référence: L 1995/26
Publié le: 29/08/1995
Pays: Sénégal

Type de texte