Loi n° 95-26 du 29 août 1995 portant institution d'un prélèvement sur le riz brisé importé

Référence : L 1995/26 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Gouvernement a défini les grandes orientations de développement agricole sur le moyen et le long termes, en cohérence avec la stratégie de développement macro-économique mise en œuvre dans le nouveau contexte créé par le changement de parité du