Loi n° 95-31 du 29 décembre 1995 modifiant les articles 287-2°, 313, 318 et 321 du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 92-08 du 15 janvier 1992, avait institué la taxe d'égalisation (TF) pour corriger les difficultés d'extension de la taxe sur la valeur ajoutée (IVA) aux opérations de vente réalisées par les commerçants, personnes physiques. Dans ce cadre