Loi n° 95-33 du 29 décembre 1995 abrogeant et remplaçant l'article 40 de la loi 90-06 du 26 juin 1990 portant réglementation bancaire

Référence : L 1995/33 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le présent projet de loi a pour objet d'adapter certaines dispositions de la loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant réglementation bancaire à celles du plan comptable bancaire de l'Union monétaire Ouest africaine (U.E.M.O.A.) adopté suivant décision en date d