Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut d'entreprise franche d'exportation

Modifiée par : - Loi n° 2004-11 du 6 février 2004 EXPOSÉ DES MOTIFS  La modification de la parité du Franc CFA en janvier 1994 aménage un nouvel environnement à l'investissement et à la production à partir de l'espace économique national. Afin de tenir

Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut d'entreprise franche d'exportation

Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut d'entreprise franche d'exportation

Détails

Référence: L 1995/34
Publié le: 29/12/1995
Pays: Sénégal

Type de texte