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Loi n° 99-03 du 29 janvier 1999 modifiant l'article 19 de la loi n° 95 - 34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation

EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément aux orientations de politique économique sous-jacentes au projet d'ajustement, structurel et de compétitivité du secteur privé-(PASCO), le statut de l'entreprise franche d'exportation a été adoptée en 1995 pour servir de cadre exc

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Loi n° 99-03 du 29 janvier 1999 modifiant l'article 19 de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation

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Documents relatifs

Décret n° 97-700 du 7 juillet 1997 fixant les modalités de versement de la subvention prévue par l'article 13 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut d'entreprise franche d'exportation

Documents références

Loi de finances pour l’année 2022 : Loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 Décret n° 2008-769 du 16 juillet 2008 relatif à l'application de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée Décret n° 2003-683 du 5 septembre 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-562 du 10 juillet 2000 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale chargée de la Promotion de I'Investissement et des Grands Travaux (APIX) Décret n° 2002-1009 du 8 octobre 2002 portant transfert à l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'investissement et des grands travaux (APIX), de la gestion des avantages des entreprises agréées aux statuts de la zone franche industrielle de Dakar et des points francs Loi d’orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises Décret 2004-1314 du 28 septembre 2004 modifiant la décret n°96-869 portant application de la loi n°95-34 du 25 décembre 1995, instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation Journal officiel n° 5847 du 27 Février 1999 Journal officiel n° 5929 du 24 juin 2000 Journal officiel n° 5670 du 13 janvier 1996 Journal officiel n° 5719 du 7 décembre 1996 Décret n° 2019-1832 du 04 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des organes de pilotage de la réforme du Code des Investissements Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, portant application de la loi 95-34 du 29 décembre 1995, instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation Décret n° 2000-562 du 10 juillet 2000 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et de Grands Travaux Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'Entreprise franche d'Exportation Décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX sa, modifiée en certaines dispositions par la loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007 Arrêté ministériel n° 9756 du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté n° 9170 du 22 novembre 2001 portant agrément du « GIE Barbotin» au statut de l'entreprise franche d'exportation Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2025-02 du 06 janvier 2025 portant loi de finances pour l’année 2025 Arrêt n° 542 du 23 avril 2013 Votre recours hiérarchique Votre recours hiérarchique

Type de texte

Loi