Loi n° 96-14 du 28 août 1996 portant modification du tableau des droits d'entrée inscrits au tarif des douanes

La réforme fiscale et douanière, objet de l'ordonnance n°94-26 du 31 janvier 1994 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation du tarif des douanes, ratifiée par la loi n° 94-51 du 27 mars 1994, avait été menée sur la base d'orientations économique

Loi n° 96-14 du 28 août 1996 portant modification du tableau des droits d'entrée inscrits au tarif des douanes

Loi n° 96-14 du 28 août 1996 portant modification du tableau des droits d'entrée inscrits au tarif des douanes