Loi n° 96-34 du 31 décembre 1996 modifiant la loi n° 94-51 du 27 mai 1994 et rétablissant le droit fiscal d'entrée sur le riz intermédiaire et le riz entier importés
Loi n° 96-34 du 31 décembre 1996 modifiant la loi n° 94-51 du 27 mai 1994 et rétablissant le droit fiscal d'entrée sur le riz intermédiaire et le riz entier importés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la restructuration de la filière rizicole entamée en 1990, il -avait été procédé à la libéralisation de L'importation du riz intermédiaire et entier tout en limitant les activités de la Caisse de Péréquation et
Loi n° 96-34 du 31 décembre 1996 modifiant la loi n° 94-51 du 27 mai 1994 et rétablissant le droit fiscal d'entrée sur le riz intermédiaire et le riz entier importés
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