Loi n° 96-21 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime, signée à Conakry, le 1er septembre 1993

EXPOSÉ DES MOTIFS  Conscients de la nécessité d'harmoniser leurs politiques de pêche pour une meilleure gestion de leurs ressources halieutiques, le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Mauritanie et le Sénégal ont signé, le 29 mars 1985 à Dakar, l'acte constitutif d

Loi n° 96-21 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime, signée à Conakry, le 1er septembre 1993

Loi n° 96-21 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime, signée à Conakry, le 1er septembre 1993