Journal officiel n° 5716 du 23 novembre 1996

Référence : JO 5716/1996 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOI  Loi n° 96-21 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime, signée à Conakry, le 1er septembre 1993 DECRETS ET