Loi n° 96-22 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Commission sous-régionale des Pêches, signé à Dakar, le 8 juin 1994
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le souci d'arriver à une gestion rationnelle et concertée des ressources halieutiques de la sous-région, les six Etats que sont le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Mauritanie et le Sénégal ont signé la Convention du 29 mars 1985 po