Loi n° 98-30 du 14 avril 1998 sur l'arbitrage

Référence : L 1998/30 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L'une des fonctions avérées du droit est le réglement des litiges. Garant de l'intérêt général, l'Etat se doit d'organiser In réalisation de cette mission. Ainsi a été institué le service public de la justice qui, avec ses différent