L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 3 avril 1998 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Les articles 4- 8e, 13, 32 alinéa 1, 51-5e, 74 -l er, 74 - 2e, 78 fine, 79, 138 -1 du livre I, 287 2e
