Loi n° 98-36 du 17 avril 1998 portant modification des droits d'entrée inscrits au tarif des Douane
EXPOSE DES MOTIFS
A la suite du changement du parité du franc CFA intervenu le 12 Janvier 1994, le Sénégal avait procédé à une importante réforme de ses droits de porte pour tenir compte des réaménagements tarifaires qu'impliquerait une telle décision.
Une nouvelle