Loi n° 98-37 du 17 avril 1998 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts

La dynamique de libéralisation induite par la création de l'organisation mondiale du commerce et la mise en place d'une union douanière par les pays de L'UEMOA, rendant nécessaire la réforme du tarif des douanes dans le sens d'une plus grande ouverture de notre économie pour tenir compte de

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