Loi n°2014-20 du 24 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL)
Loi n°2014-20 du 24 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL)
EXPOSÉ DES MOTIFS
A la place de l'opérateur économique, personne physique qui, pendant longtemps, a exercé seul son activité, s'impose, de plus en plus, l'idée d'exercer l'activité économique en général, l'activité commerciale en particulie
