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Journal officiel n° 6789 du 05 mai 2014

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 et de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Loi n°2014-20 du 24 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la
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Détails

Référence: JO 6789/2014
Publié le: 05/05/2014
Pays: Sénégal

Catégories

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